UN CONTRE-PROJET A L’INITIATIVE RASA ?

Prise de position 03-05-2016 Bénédict De Tscharner
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A l’initiative de Foraus, le débat constitutionnel est relancé….

Foraus, le jeune atelier de réflexion sur la politique étrangère suisse, vient de publier une proposition d’article constitutionnel que ses auteurs – Nicolas Forster, Tobias Naef et Maximilian Stern – caractérisent d’ « article de la concordance » et qui doit servir de contre-projet direct à l’initiative RASA (Sortons de l’impasse !), initiative qui devrait bien être, un jour, soit soumise au vote, soit retirée. Que faut-il en penser ?

Les auteurs partent d’un triple constat :

– Le « Plan A » du Conseil fédéral, consistant à rechercher, en consultation avec « Bruxelles », une formule de compromis qui permettrait de maintenir en vigueur l’Accord de 1999 sur la libre circulation des personnes – et, du coup, toute la série d’accords bilatéraux qui paraissent menacés depuis le vote du 9 février 2014 – peut effectivement nourrir quelques espoirs ; ils en soulignent les incertitudes, mais soutiennent la démarche.

– Le « Plan B »du Conseil fédéral, à savoir la proposition de loi du 4 mars 2016 comportant une « clause de sauvegarde unilatérale » et un système de limitations quantitatives à l’accueil de travailleurs originaires de l’UE et de l’AELE, risque de mener nulle part, ne serait-ce que parce qu’une telle violation des règles de la libre circulation des personnes convenues avec l’UE ne passerait pas l’obstacle du Tribunal fédéral.

– Il reste donc l’hypothèse d’un vote du peuple suisse sur l’Initiative RASA, qui consiste à biffer ce qui a été introduit dans la Constitution fédérale le 9 février 2014 – avec le risque réel qu’une telle « tabula rasa » brusque le citoyen par sa négativité, par l’absence de toute réponse aux problèmes de surpopulation réels ou ressentis comme tels.

D’où l’idée d’un contre-projet direct à RASA ; ce serait en quelque sorte un « Plan C ». Ses auteurs l’ont rédigé en s’inspirant du libellé de l’article constitutionnel voté en 2014, mais en le rendant « euro-compatible », c’est-à-dire en balayant tout ce qui est contraire à l’Accord bilatéral, notamment les plafonds et la préférence nationale ; les auteurs estiment qu’avec ce texte, le désir du peuple de voir meilleure gestion de l’immigration pourrait néanmoins être respecté.

Sans entrer dans trop de détails, nous tenons à souligner, et à saluer, les trois points suivants :
– Sur un plan politique et psychologique, il paraît effectivement souhaitable que le peuple se retrouve face à une proposition positive, proposition qui constitue un acte de concordance et autour duquel une majorité rejetant les solutions extrêmes ou inapplicables pourrait se former.
– Si un tel vote de clarification pouvait avoir lieu dans un délai rapproché, disons en hiver 2016 ou au printemps 2017, cela pourrait atténuer les incertitudes qui commencent à peser lourdement sur l’économie suisse et sur l’avenir de la politique européenne de notre pays.
– Plus fondamentalement, le texte reconnaît l’évidente interdépendance entre le marché du travail suisse et celui des pays qui l’entourent ; la souveraineté ne peut effectivement jamais signifier le droit de déchirer les liens, d’isoler la Suisse ; le maintien du bilatéralisme Suisse-EU répond à cette interdépendance et on ne remplacerait pas un régime de liberté, négocié avec nos partenaires, par une gestion protectionniste et bureaucratique du marché.

Cela dit, il paraît normal et souhaitable que cette proposition – et d’autres qui ont déjà été faites ou qui seront encore élaborées – fassent l’objet de débats sérieux, plus détaillés. Dans ce sens, les aspects suivants, entre autres, sont à considérer :
– Cette proposition semble accorder peu de chances de réussite aux pourparlers en cours entre la Suisse et l’UE, pourparlers dont la phase décisive n’aura lieu qu’après le référendum au Royaume-Uni du 23 juin ; dans ce sens, elle nous paraît quelque peu prématurée. Ce sera le libellé exact de ce qui aura été convenu avec nos partenaires et pas autre chose qui devra être placé face au texte constitutionnel existant. Au Conseil fédéral et au Parlement de déterminer ensuite la forme de la reprise de ces éléments en droit interne (nouvelle révision de la Constitution, révision de loi sur les étrangers, révision de l’Accord de 1999 ?). Le peuple pourra ainsi connaître tous les éléments de la politique qui se substituerait à l’actuel article.
– D’une manière générale, il faut éviter de fixer des instruments d’une politique dans la Constitution – ici la conclusion d’accords internationaux ; la Loi fondamentale doit arrêter les objectifs généraux de la politique fédérale ; la loi ou l’accord en déterminent les instruments.
– Affirmer que la Suisse gère l’immigration de façon autonome paraît difficilement compatible avec le fait que l’Accord de 1999 vise, pour ce qui est des mouvements de travailleurs, une participation indirecte de la Suisse au Marché intérieur de l’UE. Or la législation de l’Union évolue continuellement et, à chaque nouvelle révision des règlements correspondants, la question d’une adaptation du régime avec la Suisse se pose, avec le souci d’éviter autant que possible des divergences et des discriminations.
– Il faudrait aussi discuter l’emploi du terme de « limitation » de l’immigration ; en tout cas, ce qui est à rechercher ne saurait être un objectif chiffré, mais un marché du travail où l’offre et la demande sont mieux équilibrées ; c’est là essentiellement un objectif qualitatif – qui, à terme, aura des effets quantitatifs indirects. Une clause de sauvegarde agréée pour des situations exceptionnelles ou encore des mesures d’accompagnement et des mesures incitatives doivent contribuer à cet effort ; l’action politique du gouvernement fédéral pourrait cependant consister à rendre ces mesures plus efficaces ou mieux adaptés à la réalité économique et sociale d’aujourd’hui qui est marquée par interdépendance.
– Enfin, il paraît malheureux de parler de mesures visant à « limiter le droit aux prestations sociales » : que notre législation comporte des dispositions visant à éviter des abus ou des incitations indues, c’est normal. En Europe, les conditions de travail sont celles du lieu de travail – le principe de la territorialité – avec des contrôles qui, bien entendu, doivent être efficaces. Mais créer des discriminations entre travailleurs ayant plein accès à ces prestations et d’autres qui ne l’ont pas n’est pas conforme à la libre circulation des personnes ; on doit d’ailleurs douter de leur efficacité.
Voici donc un débat complexe, important, débat qui doit dépasser les aspects purement politiques ou tactiques et englober des questions de fond de notre modèle économique dans un marché européen et mondial en évolution.

Bénédict de Tscharner, anc. ambasssdeur