LA SUISSE FACE A L’IMBROGLIO DU BREXIT

Prise de position 19-07-2016 Bénédict De Tscharner
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Le Brexit complique les choses de quelques degrés…Egalement pour la Suisse !

Les cinq postulats ci-après visent à articuler et à renforcer la volonté de direction de nos  autorités en matière de politique européenne.

Tous, nous faisons le constat qu’avec la décision des Britanniques – ou, du moins des Anglais – de quitter l’UE, les choses risquent de se compliquer de quelques degrés encore, pour la Suisse également ; c’est surtout le déroulement dans le temps de ce qu’il y a à faire, ou à ne pas faire, ou pas maintenant, qui pose problème. La question reste, en effet, totalement ouverte de savoir si la Grande-Bretagne continuera à être liée à l’Union et à son marché intérieur : verrons-nous une sorte d’élargissement de l’EEE ou, au contraire, un détachement des Îles britanniques de l’Europe ?

Pour ce qui est de la Suisse, j’aimerais formuler cinq postulats clairs qui concernent la substance ; je laisse volontiers aux politiciens la tâche de déterminer quand et comment tout cela doit être traduit en des accords, des lois ou encore en des articles constitutionnels et aussi sur quoi nous aurons finalement à voter.

  • Tout d’abord: en adoptant, le 9 février 2014, un article constitutionnel sur l’« l’immigration de masse » prévoyant des contingents et la préférence nationale, nous avons choisi une voie qui n’est pas compatible avec nos obligations contractuelles vis-à-vis de l’UE, plus précisément celles de l’accord de 1999, approuvé à trois reprises par le peuple. Nous demandons donc que la Suisse ne se laisse pas manœuvrer jusqu’au point où une telle violation deviendrait inévitable – « self-executing » – avec toutes sortes de conséquences dommageables pour l’économie suisse. Les futures négociations entre Bruxelles et Londres sur un nouveau type de voisinage en Europe porteront aussi et surtout sur la libre circulation des personnes. Il est illusoire de penser que la Commission européenne puisse, sur ce point précis et dans la précipitation, donner suite à des propositions de limitation en donnant une nouvelle interprétation à la clause de sauvegarde prévue en cas de difficultés économiques et sociales. Cela ne signifie pas que les pourparlers menés à Bruxelles soient inutiles ; ils pourraient, au contraire, signaler le début d’un processus qui prendra du temps et viserait à revoir nos obligations réciproques et à différencier leur application.
  • Deuxième point: le travail législatif consistant à mobiliser de nouvelles ressources, autrement dit, de promouvoir un meilleur équilibre sur le marché suisse entre professionnels indigènes et professionnels européens, est à prendre au sérieux, plus encore que cela n’a été le cas jusqu’ici. Dans le domaine fiscal, nous sommes en train de faire le nécessaire grâce à la réforme de l’imposition des entreprises. Pour ce qui est de la formation, il reste pas mal à faire, notamment dans le domaine de la santé, encore que, là, on annonce des progrès. Le nombre des contrats collectifs reste trop faible, à mon avis ; et je pense qu’il faut intensifier les inspections sur les lieux de travail. Mais toutes ces mesures, tout en étant importantes, n’auront d’effet qu’à moyen terme.
  • Troisièmement, la participation de la Suisse à la recherche européenne (programme Horizon 2020), mais aussi au programme Erasmus plus et au programme culturel MEDIA, doit absolument être sauvegardée. Si la Suisse désire rester un lieu d’innovation, cet aspect n’est pas à négliger.
  • Cela signifie, quatrième point, que le protocole sur la Croatie soit ratifié avant la fin de l’année ; ce pays est un Etat membre de l’Union depuis 2013 et l’égalité de traitement entre Etats membres doit aller de soi. Je ne partage pas l’avis qu’il s’agit là d’une nouvelle obligation ; n’érigeons pas nous-mêmes des obstacles !
  • Enfin, cinquièmement, les autres aspects de notre relation bilatérale ne doivent pas être ignorés ; il s’agit, en effet, de sauvegarder l’ensemble d’une politique et non d’un seul accord. Retenons trois aspects importants :
  1. les autres accords du « premier paquet », ces accords auxquels il est mis fin automatiquement si un des accords est dénoncé ou violé, l’accord sur les transports aériens, par exemple, ou celui sur les obstacles techniques aux échanges ;
  2. les négociations en cours sur des aspects institutionnels ; elles constituent un complément et un renforcement nécessaires du bilatéralisme. La propagande qui nous met en garde contre des « juges étrangers » est basée sur une fausse interprétation du problème ; un tel arrangement est dans notre intérêt.
  3. Enfin, les négociations en cours sur de nouveaux domaines : électricité, services financiers, santé, etc. : ce sont là des avancées nécessaires.

Donc, au total, un programme d’une ampleur considérable. Ce dont nous avons surtout besoin dans ce domaine, c’est d’une volonté de direction de nos autorités plus affirmée ; le pays doit savoir ce que le gouvernement veut, quelle stratégie il poursuit, quelles en seront les échéances, etc.

J’ai dit que la nouvelle situation créée par le Brexit ne devait surtout pas nous inciter à prendre des décisions négatives dans la précipitation ; nous devons aussi être prêts à tirer profit de nouvelles constellations positives. Primum non nocere disait Hippocrate : en premier lieu ne pas nuire. Il serait plus sage si, au lieu de changer abruptement de direction, nous procédions avec soin à un inventaire des défis et des options en matière de politique européenne, comme le Conseil fédéral l’avait fait en réponse à la motion Furgler. Cela peut fournir la base d’un débat national approfondi, voire même d’un certain rapprochement entre internationalistes et néo-souverainistes dans notre pays.

Ces derniers temps, on entend souvent dire qu’il va falloir voter à nouveau rapidement, que ce soit au niveau constitutionnel (initiative) ou législatif (référendum). Apparemment, les partis semblent vouloir l’éviter pour l’instant ; mais cela peut changer du jour au lendemain. On aurait alors  le choix entre l’initiative RASA (pour biffer l’article 121 a), éventuellement une contreproposition à RASA afin de mieux mettre en évidence les aspects positifs ; d’autres proposent un « article européen » à insérer dans la Constitution – mais cela pourrait ne pas répondre aux questions les plus urgentes ;  enfin, on dit que l’UDC songerait à lancer une nouvelle initiative de mise en œuvre.

Quoi qu’il en soit, la Suisse va au-devant de temps difficiles en matière de politique européenne et aussi de politique intérieure. L’affaiblissement de la conjoncture due en partie au franc fort ne facilitera pas les débats. Il sera surtout important que le citoyen ne tombe pas dans la confusion : si, par hypothèse, nous avions envie d’adopter un système économique et social radicalement différent, non euro-compatible, comportant des mesures de sauvegarde additionnelles et des interventions étatiques sur le marché du travail, cela devrait être dit et débattu ouvertement. Personnellement, je pars de l’idée que la Suisse fait depuis longtemps partie du grand marché intérieur européen ; les formes et les instruments de cette appartenance sont à choisir soigneusement, puis à mettre en œuvre sur la durée.

Ce texte est l’essentiel d’une conférence prononcée le 12 juillet 2016 au Rotary-Club de Berne par Bénédict de Tscharner, président de l’Association LA SUISSE EN EUROPE.