La politique européenne suisse / interrogations actuelles

Prise de position 07-09-2015 Bénédict De Tscharner , Jean-Daniel Gerber , Jean Zwahlen
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Le danger d’isolement de notre pays n’est pas imaginaire. Il est impératif de garder de bonnes relations avec l’Union européenne. Aussi, l’Association « La Suisse en Europe » entend-elle promouvoir un dialogue objectif et sans a priori sur l’orientation de la politique européenne de la Suisse, dialogue qui, à notre avis, doit se fonder sur les quatre principes suivants :

  • L’appartenance de la Suisse à l’Europe est une réalité géographique, politique, économique, culturelle et sociétale. Toute politique européenne crédible de la Suisse doit en tenir compte. Nous sommes en effet étroitement interconnectés à l’Europe. La voie solitaire est téméraire, quoi qu’en pensent les eurosceptiques.
  • Notre ordre économique est d’essence libérale. Il en découle que les interventions étatiques doivent être limitées. Cette affirmation vaut encore davantage pour un marché intérieur fortement intégré comme l’est celui de l’UE, dans lequel la Suisse est intimement imbriquée suite aux multiples accords qu’elle a conclus avec Bruxelles. La chose étant, la Suisse doit profiter des droits qu’ils comportent et respecter ses engagements européens. Sur le marché du travail, par exemple, elle ferait mieux de veiller à ce que l’immigration soit adaptée aux besoins d’une économie saine et de dynamiser la formation des ressortissants suisses pour atténuer l’afflux de travailleurs étrangers, plutôt que de menacer de mettre en place une bureaucratie pesante.
  • La Suisse se doit de poursuivre une politique européenne fondée sur la durée, la stabilité et la prévisibilité. Après l’échec de l’EEE en 1992, la Suisse et l’UE ont choisi de faire évoluer leurs relations par la voie bilatérale. Grâce à cette formule, l’économie suisse est sortie de la léthargie qui l’avait frappée après le vote du 6 décembre 1992 et a retrouvé le chemin de la croissance, de l’innovation et du plein emploi. A plusieurs reprises, le peuple s’est prononcé pour la poursuite de cette démarche. C’est ainsi qu’ont vu le jour les Bilatérales I et II, puis une série d’arrangements et de réformes additionnels. Quant à la libre circulation des personnes, elle a été confirmée à plusieurs reprises en votation. Forts de cette expérience, nous devrions être conscients des dangers que nous courrions en remettant en cause la pérennité de nos relations et engagements envers l’UE ; il en va tant de notre crédibilité envers nos partenaires européens que des intérêts de notre économie.
  • Du bon usage de la terminologie. Dans le débat sur l’Europe, une puissante propagande d’essence nationale-conservatrice déforme et biaise la terminologie pour susciter émotions et ressentiments. Ainsi on parle d’immigration massive en mêlant à dessein tous les flux migratoires. Or, la plupart des problèmes qui affectent la population proviennent du fait de migrants n’appartenant pas à l’UE. Dans nos rapports avec l’UE, ce qui est en cause c’est la libre circulation de citoyens de l’UE, des professionnels pour la plupart. On parle d’adhésion insidieuse (« schleichender-EU-Beitritt »), alors qu’il s’agit d’une confirmation et consolidation de la voie bilatérale. On place l’indépendance au-dessus de tout en dépit des multiples interdépendances inhérentes à un monde globalisé. On invoque une souveraineté calquée sur le modèle westphalien révolu, alors que dans le monde du XXIème siècle elle n’a jamais existé. Bref, entre citoyennes et citoyens éclairés un débat n’est bon que s’il se sert d’un langage honnête.

Ces prémices clarifiées, voici les positions que défend l’Association « La Suisse en Europe » concernant les dossiers sur lesquels le Conseil fédéral doit se prononcer.

1 La mise en oeuvre des nouveaux articles 121a et 197, ch. 9, de la Constitution fédérale est-elle en bonne voie ?

En l’état, rien ne laisse présumer que Bruxelles pourrait entrer en matière sur l’introduction, dans l’Accord sur la libre circulation des personnes de 1999, de quotas, voire d’une clause sur une préférence nationale comme l’exige le nouvel article 121a. Certes, le Conseil fédéral affirme qu’un dialogue est en cours avec des représentants de la Commission de l’UE et des Etats membres de l’UE, mais que, faute d’aboutissement, il inclinerait à donner la préférence au maintien de la libre circulation des personnes avec les Etats de l’Union (Croatie comprise) et les pays de l’AELE. Le cas échéant, les quotas et autres restrictions ne s’appliqueraient qu’aux ressortissants des pays tiers que la Suisse soumet d’ores et déjà à un tel système. Le Parlement n’a pas encore été saisi d’une proposition de modification de la loi sur les étrangers.

Notre position est claire : vouloir appliquer les nouvelles dispositions constitutionnelles de façon non réfléchie aux ressortissants de l’UE et de l’AELE non seulement porterait atteinte à nos intérêts, mais pèserait lourdement, voire mettrait fin à la poursuite de la voie bilatérale et affecterait considérablement le développement de nos relations avec Bruxelles. C’est pourquoi nous attendons du Conseil fédéral qu’il continue de conférer la priorité au maintien du bilatéralisme dans sa stratégie européenne et qu’il s’engage résolument dans ce sens.

2 Estimez-vous dès lors nécessaire de revoter ?

Pour l’instant, le Conseil fédéral semble rechercher une solution consistant à appliquer le texte issu du vote du 9 février 2014, tout en en exemptant les ressortissants européens qui conserveraient le statut que leur confère l’accord de 1999. Si cette solution – juridiquement et politiquement fragile – s’avère réalisable, l’ASE pourrait s’en accommoder, faute de mieux. Il reste cependant parfaitement possible qu’il faille revoter pour clarifier la situation et doter notre politique européenne d’une base plus solide pour les années à venir. L’ASE se battra pour que les solutions qui seront finalement retenues créent un équilibre entre la sauvegarde des intérêts du pays et la nécessité de maintenir avec l’UE un partenariat contractuel durable et évolutif.

3 Êtes-vous d’avis que les préoccupations relatives à la « surpopulation étrangère » telles que mises en évidence par le vote du 9 février peuvent être ignorées ?

Certainement pas. Toutefois, même dans une démocratie directe où il est coutume de dire que le peuple « a toujours raison », force est de constater que le débat sur l’immigration n’est pas allé jusqu’à la racine des problèmes. C’est un reproche que l’on peut adresser à la classe politique qui n’a pas cru aux chances de succès de cette initiative et s’est peu engagée dans la campagne. Celle-ci s’est avant tout concentrée sur des questions internes à la Suisse. En revanche, les conséquences de cette initiative sur les relations de la Suisse avec l’UE ont été insuffisamment mises en évidence. Face à une question aussi importante, il doit être possible de remettre l’ouvrage sur le métier et, le cas échéant, de corriger le tir.

Certains, comme le propose par exemple l’initiative « Sortons de l’impasse », qui vient d’aboutir, pensent qu’il suffirait de rayer l’article incriminé de la Constitution. D’autres, en revanche, estiment qu’il faudrait mieux tenir compte des préoccupations de la population d’une manière qui reste à déterminer. En effet, avant d’opter pour une restriction massive de l’offre de main-d’oeuvre étrangère, il faut se pencher sur des questions concernant la demande de main-d’oeuvre ; par exemple :

  • Notre système de formation prépare-t-il suffisamment de spécialistes suisses, notamment dans les métiers de la santé et de l’informatique ? si ce n’est pas le cas comment y remédier ?
  • Y a-t-il une réserve de main-d’oeuvre chez les femmes ou les personnes âgées ? comment la mieux mobiliser ?
  • Faut-il renforcer les mesures pour lutter contre le dumping salarial ? et comment ?

Ce débat dépasse les compétences fédérales et engage aussi les cantons.

4 Il n’y a pas que la libre circulation des personnes qui est menacée, mais aussi des accords touchant à d’autres domaines ; est-ce grave ?

Oui, c’est grave car, du fait de la densité des relations Suisse/UE, de nouveaux domaines de coopération apparaissent sans cesse. D’ailleurs, pour beaucoup d’entre eux, la Suisse est demandeuse. Il nous faut donc dégager une latitude de manoeuvre suffisante pour pouvoir compléter au fur et à mesure des besoins l’éventail de nos accords bilatéraux ; par exemple :

  • La libéralisation du marché de l’électricité,
  • L’accès au marché européen des services financiers,
  • L’accord sur la santé et l’agro-alimentaire.

En outre, il faut que la Suisse puisse continuer de participer aux différents domaines de coopération :

  • En matière de formation universitaire et professionnelle le programme Erasmus +,
  • Le programme Horizon 2020 en matière de recherche scientifique.

En conséquence, la voie bilatérale demeure essentielle pour la Suisse et il serait irresponsable de la compromettre.

5 Les forces nationales conservatrices de Suisse s’en prennent avec prédilection au projet d’Accord institutionnel ; cet Accord est-il nécessaire ?

Le panier des accords bilatéraux contient déjà plus de 120 arrangements. La Commission européenne a estimé qu’il faudrait mieux l’ordonner en établissant quelques règles communes applicables à l’ensemble des accords présents et futurs. Cela concerne l’adaptation des textes à l’évolution du droit européen, l’interprétation des normes, la surveillance de l’application, le règlement des différends. Ces propositions nous paraissent légitimes.

Il devrait être possible de trouver des formules permettant de concilier le besoin de cohérence du régime européen avec la situation de la Suisse qui n’est pas membre de l’UE. La polémique d’ores et déjà lancée contre un accord cadre institutionnel est prématurée tant que les résultats des négociations ne sont pas connus.

6 Les adversaires de ces accords soupçonnent les autorités et les milieux pro-européens de vouloir préparer « insidieusement » une adhésion de la Suisse à l’UE ; ce procès d’intention est-il justifié ?

Ces insinuations hostiles sont absurdes ; elles servent à semer la zizanie et la méfiance. Dans notre démocratie directe où tout peut être débattu publiquement, il est ridicule de prétendre qu’un processus d’adhésion – problème capital s’il en est – pourrait être mis en route en cachette.

Cela dit, nous pensons qu’il serait faux d’exclure à tout jamais une perspective d’adhésion. L’Europe, tout comme la Suisse, change. Chaque génération a le droit de réexaminer la relation de la Suisse avec l’UE. Certains pourraient conclure que la dynamique du bilatéralisme renforce l’effet d’intégration, sans que la Suisse ait – politiquement et institutionnellement parlant – un droit de codétermination et de codécision à Bruxelles et que l’adhésion remédierait à ce manque. Quoi qu’il en soit, comme nous n’en sommes pas là, nous devons concentrer nos forces à sauvegarder la voie bilatérale.

En conclusion : les relations de la Suisse avec l’UE passent par une phase délicate. Les enjeux sont considérables. Le débat, qui est incontournable, doit être mené avec doigté et persévérance. L’objectif est de donner à nos relations avec l’UE une base claire, inscrite dans le long terme. Cette orientation doit prendre en compte, non seulement la place de la Suisse en Europe, mais aussi la place que l’UE est appelée à jouer au plan mondial.

Bénédict de Tscharner
Jean-Daniel Gerber
Jean Zwahlen

Photo : © Béatrice Devènes