BREXIT OR NOT BREXIT

Prise de position 07-02-2016 Jean Zwahlen
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Scrutin du 23 juin 2016 : une issue incertaine…

En adhérant à l’UE en 1975, le Royaume-Uni ne partageait pas l’enthousiasme idéaliste et politique des membres fondateurs. Sa motivation était économique : contribuer au développement du marché intégré. Ses représentants s’y sont employés en militant pour l’élargissement à 28 et former ainsi un marché de 500 millions de consommateurs. En outre, les Anglais ont toujours défendu âprement les intérêts de la City et lutté contre d’éventuelles ingérences de Bruxelles en matière de surveillance bancaire et des marchés financiers. Il s’est donc agi d’une adhésion à la carte ! Qu’en sera-t-il au soir du 23 juin 2016 ?

1) Genèse du référendum

L’idée du référendum britannique, reprise par Cameron en 2013, était motivée par des questions de politique intérieure.

Après les élections de 2010, Cameron s’est trouvé à la tête d’une coalition composite, regroupant les Libéraux-Démocrates très européens, et un nombre important de Conservateurs eurosceptiques voire europhobes.

La gestion déjà délicate de cette coalition l’est devenue encore plus avec l’afflux des immigrants de l’Europe de l’Est (près de 2 millions dont 700’000 Polonais), venus chercher du travail et s’établir au Royaume-Uni.

2) Conséquences du référendum pour l’UE

Deux hypothèses sont envisageables :

a) Le Royaume-Uni sort de l’UE

Une sortie du Royaume-Uni serait grave pour l’UE. En voici quelques indices :

  • Même si le Royaume-Uni quitte l’UE, il en restera membre pendant encore 2 ans, conformément au Traité, pour permettre aux parties de renégocier leurs relations. Cette période risque de créer des remous sur les marchés.
  • Le BREXIT se produirait à un moment où l’UE, affaiblie, court un risque réel d’éclatement.
  • Le symbole de désunion consacré par la sortie de l’un de ses principaux membres ternirait le rayonnement, l’influence et la crédibilité de l’UE dans le monde.
  • Une sortie de l’UE pourrait inciter d’autres pays à imiter son exemple, notamment chez ceux où les populistes ont le vent en poupe.

 

b) Le Royaume-Uni reste membre de l’UE

Même dans cette hypothèse, qui sera plus ou moins positive en fonction de la proportion des « oui », la période post-référendaire risque d’être aussi tourmentée :

  • Comme les deux partenaires devront concrétiser les résolutions assez floues du Conseil Européen, il y aura fatalement des conflits d’interprétation.
  • Le concept d’Europe à la carte ou à géométrie variable, concédé au Royaume-Uni dans certains domaines, pourrait inciter d’autres membres à les revendiquer pour leurs intérêts nationaux.

 

3) La Suisse et l’UE face au Brexit


a)
Etat des lieux

Suite au vote du 9 février 2014, la Suisse doit contrôler l’immigration de manière autonome en limitant le nombre de ressortissants de l’UE et de l’AELE habilités à venir en Suisse.

Cet objectif, inscrit dans la Constitution, viole l’ALCP et L’AELE.

Dans son message du 4 mars, le Conseil Fédéral préconise d’essayer de trouver une solution consensuelle avec l’UE portant sur une interprétation commune de la clause de sauvegarde de l’art.14 al.2 de l’ALCP (cet article prévoit qu’en cas de difficultés sérieuses d’ordre économique et social, le Comité mixte, à la demande d’une des parties, peut décider de mesures pour remédier à la situation).

Si d’ici au 9 février 2017, aucune solution n’a été trouvée, le Conseil Fédéral mettra en application une clause de sauvegarde unilatérale, prévoyant de contingenter l’immigration.

Ce faisant, la Suisse continuerait de violer l’ALCP. L’UE pourrait alors déclencher la clause guillotine et rendre caducs les Accords Bilatéraux I dans un délai de 6 mois.

Toutefois, dans le message du Conseil Fédéral, figure une clause sibylline selon laquelle, avant de prendre la décision d’enclencher la clause de sauvegarde, le Conseil Fédéral aura pris en considération les intérêts économiques du pays et les recommandations émises par une Commission de l’immigration en voie de création. Que signifie cette disposition ? Nul ne le sait.

Telle est, simplifiée, la quintessence du débat.

 b) Difficultés et incertitudes inhérentes à cette solution

  • Suite au vote du 9 février 2014, un délai de 3 ans a été imparti pour mettre en œuvre l’article 121a de la Constitution. Deux années se sont déjà écoulées, sans déblocage apparent. C’est inquiétant.
  • En outre, pour donner à Cameron toutes les chances d’emporter le vote du 23 juin, Bruxelles a pris des mesures conservatoires pour éviter de fâcher Londres pendant cette période. L’une d’elles nous concerne : nos négociations sont bloquées jusqu’au 23 juin (motif : éviter de donner l’impression aux Britanniques qu’ils pourraient obtenir une entorse à la libre circulation des travailleurs, tout en n’étant plus membres de l’UE).
  • Ensuite, quel que soit le résultat du référendum britannique, l’UE et le Royaume-Uni devront redéfinir voire renégocier leurs relations.

Pendant cette période – deux ans si le Royaume-Uni sort de l’UE (le Royaume-Uni resterait membre de l’UE pendant deux ans conformément à une disposition du Traité) – les négociations UE / Royaume-Uni auront le pas sur les nôtres, accentuant la possibilité de ne pas parvenir à un accord consensuel jusqu’au 9 février 2017. Cas échéant, le Conseil Fédéral déclenchera sa clause de sauvegarde unilatérale, avec le risque que l’UE actionne à son tour la clause guillotine qui rendrait caducs les Accords bilatéraux I, 6 mois après.

Point n’est besoin de s’étendre sur les dommages que nous causeraient ces développements séquentiels.

  • Dans   ses pré-négociations avec l’UE, le Royaume-Uni a cherché à obtenir une dérogation au titre de la libre circulation des personnes. Faute d’y parvenir, les négociateurs se sont entendus pour enrayer l’afflux des immigrants intra-européens au Royaume-Uni, en durcissant les conditions et l’accès à certaines prestations sociales, au moyen d’une clause de sauvegarde multilatérale dont la validité a été étendue à tous les Membres de l’UE.

Nous pouvons tirer 2 enseignements de ce qui précède :

  • La clause de sauvegarde négociée avec le Royaume-Uni concerne les prestations sociales et non la libre circulation des personnes. Nous pouvons donc en inférer qu’il sera quasiment impossible d’obtenir quelque chose au titre de l’ALCP. Nous le savions déjà, mais nous en avons une nouvelle preuve.
  • La clause de sauvegarde qui a fait l’objet des négociations avec le Royaume-Uni est multilatérale. Or, ce que préconise le Conseil Fédéral est une clause unilatérale, dont la Suisse déterminerait l’activation de manière autonome. Cela paraît bien aléatoire et arrogant.

 

*         *         *

Donc, sans deus ex machina, je ne vois pas comment – sur la base du message du Conseil Fédéral – nous allons nous sortir de la situation inextricable dans laquelle nous nous trouvons car, si le Conseil Fédéral devait en venir à déclencher sa clause de sauvegarde unilatérale, nous encourrions plusieurs dommages :

  • une nouvelle détérioration de nos relations avec l’UE,
  • une remise en cause des Accords bilatéraux,

et

  • l’initiative contre l’immigration de masse n’y trouverait pas non plus son compte puisque, même si le Conseil Fédéral reste vague sur les critères qu’il utiliserait pour déclencher la clause de sauvegarde, il violerait certainement l’ALCP.

 

CONCLUSION

Le message du Conseil Fédéral n’est pas concluant. Il se limite à esquisser des pistes problématiques en reportant sur le Parlement la responsabilité de trancher. Que fera-t-il ?

Je comprends les difficultés mais le flou des solutions préconisées tranche avec la gravité des enjeux.

Nous sommes en effet à un moment décisif dans nos relations avec l’UE, et il nous faut sortir nos négociations de l’impasse dans laquelle elles se trouvent.

L’incertitude ambiante sape nos intérêts, notre bien-être et notre économie.

Il est temps d’en prendre conscience et d’agir.

Fasse que perdure le réveil de la société civile manifesté à l’occasion des votations du 28 février 2016 !

Et n’excluons pas d’emblée l’idée de devoir revoter, en assortissant cette hypothèse d’un programme de réformes structurelles pour tempérer l’inquiétude des compatriotes qui ont voté pour l’initiative (sécurité, comportements inciviques, vols, drogues, infrastructures).

Senior Advisor for Asia, Union Bancaire Privée, UBP SA, anc. ambassadeur, anc. directeur général adjoint de la BNS, membre du Comité de l’Association LA SUISSE EN EUROPE