APPEL EN FAVEUR D’UN ACCORD INSTITUTIONNEL ENTRE LA SUISSE ET L’UNION EUROPÉENNE

APPEL 06-11-2017 Association LA SUISSE EN EUROPE
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Le 18 octobre 2017

Les signataires de cet appel demandent instamment au Conseil fédéral, au Parlement, aux cantons, aux partis politiques et aux différentes associations de soutenir et d’accorder une haute priorité aux négociations en cours avec l’Union européenne (UE) sur un accord institutionnel. Cet accord est essentiel pour le positionnement économique de la Suisse et pour ses emplois.

Contre l’érosion de l’économie suisse

L’idée d’un tel accord est née en Suisse. L’UE qui s’en est saisie ne cesse depuis lors de souligner que cet accord est une condition sine qua non pour conforter le développement de nos relations s’agissant notamment des accords bilatéraux existants ou à conclure.

Depuis l’adoption des bilatérales II en 2004, aucun nouvel accord n’a pu être conclu dans des secteurs importants. Cela est particulièrement préjudiciable pour les industries de réseau et pour les services financiers. En outre, l’adaptation des accords bilatéraux aux développements nouveaux encourt des retards considérables dont souffrent notre économie et la sécurité de nos approvisionnements.

Contre les craintes démesurées

D’une manière générale, nos milieux politiques n’accordent pas la priorité requise à la conclusion d’un accord-cadre. Ils butent sur la résistance opiniâtre des opposants qui combattent toute velléité de rapprochement avec l’UE. Brandissant le spectre du juge étranger, ils font valoir que cet accord ferait perdre à la Suisse le contrôle de son ordre juridique.  Ce faisant, ils passent sous silence le fait que cet accord ne remettrait en cause ni la souveraineté du peuple ni celle du Parlement que ce soit à propos de la conclusion de nouveaux accords ou de la reprise autonome du droit européen. Bref, en niant notre intérêt à conclure cet accord, ces opposants font fi de nos intérêts économiques et de la nécessité que nous avons à entretenir et développer des relations harmonieuses avec l’UE.

N’ayant pas résolu certaines questions, nos relations avec l’UE sont asymétriques. Alors que nous sommes étroitement intégrés du point de vue économique, il n’y a pas d’équivalence sur le plan de l’architecture institutionnelle.  Hormis les comités mixtes, nos nombreux accords bilatéraux ne comprennent pas de mécanisme de surveillance ni de règlement des différends. En général ces accords sont statiques. Seuls quelques-uns sont dotés d’une clause d’adaptation dynamique du droit. Dès lors, du fait de cette asymétrie, nos relations avec l’UE évoluent dans un sens qui est toujours plus désavantageux pour la Suisse et son économie.

Pour une meilleure protection juridique

Les questions non résolues qui restent en l’état impactent négativement le commerce et les investissements. Elles mettent en danger notre place économique et contraignent les entreprises à délocaliser. Celles qui exportent ou investissent dans l’UE sont alors contraintes d’engager des procédures lentes et coûteuses conformément au droit des Etats membres et de l’UE sans que la Confédération ne puisse les aider. Lors de litiges en Suisse plusieurs instances doivent aussi être saisies avant que le Tribunal Fédéral ne puisse rendre une décision. Cela prend du temps et coûte de l’argent mais c’est la voie qu’il faut suivre pour avoir des réponses claires et définitives.

Pour une meilleure participation législative

Le processus législatif est également entravé. La Confédération et les cantons n’ont pas la possibilité de participer au processus législatif de l’UE et de faire valoir les intérêts suisses à un stade précoce. Là où cette option existe, comme dans le système Schengen / Dublin, elle a fait ses preuves et n’a pas constitué une menace pour la démocratie et le droit de référendum. L’adaptation du droit suisse par le biais de la reprise autonome de la législation européenne ou encore de la conclusion des accords bilatéraux est lente et contribue à creuser les désavantages compétitifs. Une reprise dynamique de cette législation dans le cadre de traités existants et futurs – et seulement de ceux-ci – permettrait d’éliminer ces inconvénients.

Un accord institutionnel est favorable à la Suisse

Un accord institutionnel qui règle de manière effective les questions relatives à l’adaptation du droit, la surveillance de la mise en œuvre des accords bilatéraux et le règlement des différends, tant au niveau interne que par rapport à l’UE, est donc dans l’intérêt bien compris de la Suisse elle-même. Un tel accord institutionnel renforcerait sa compétitivité, accroîtrait la sécurité et l’homogénéité juridiques, et permettrait à la place économique suisse de lutter à armes égales, ce qui est primordial pour ses sites de production et les emplois domestiques. Ce sont là des objectifs clés.

La manière dont le droit international assure leur réalisation, que ce soit par le truchement des institutions de l’AELE ou en adoptant une solution sui generis, soulève des questions d’ordre opérationnel et juridique importantes. Celles-ci peuvent être résolues en faisant preuve d’esprit d’innovation et avec de la bonne volonté. Plusieurs options existent. Il est important que la question institutionnelle cesse d’entraver et de retarder la réalisation des objectifs stratégiques de la place économique suisse.

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V. à ce sujet la fiche technique réalisée par l’Association suisse de politique étrangère (ASPE) : « Accord avec l’UE sur le marché intérieur – Sortir de l’impasse »