LIBERTE DE CIRCULATION OU BILATERALES ?

Prise de position 08-03-2016 J. de Sépibus et C. Najy

Respect de l’accord sur la libre circulation des personnes, limitation de l’immigration, clause de sauvegarde, ces thèmes sont indissociables. Et pourtant ! L’analyse juridique de ce dispositif restrictif avait d’emblée conclu à son rejet. Politiquement, l’Union européenne a récemment confirmé que sa mise en œuvre conduirait la Suisse dans une impasse. Judiciairement, le En savoir plus